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Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.


Exercice du droit de rétractation :

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) par voie postale à l'adresse GRAPHY'S DESIGN - 236, Routye des Béalières - 38113 Veurey Voroize ou par téléphone au +33 6 27 19 81 60 ou par Email à l'adresse artsdeszifs@gmail.com.

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire :

  • Je / Nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de service (*) ci-dessous- Commandé le (*) / reçu le (*).
  • Nom du (des) consommateur(s)
  • Adresse du (des) consommateur(s)
  • Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
  • Date (*)


Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Conséquences du droit de rétractation Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à GRAPHY'S DESIGN - 236, Route des Béalières - 38113 Veurey-Voroize, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous (hormis les frais d'expédition) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.


Tous les articles retournés doivent être protégés et emballés correctement pour pouvoir être expédiés dans de bonnes conditions.
Les produits retournés incomplets, abîmés, pliés, froissés, endommagés ou salis par le client, ou ayant subi une dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce produit ne sont ni repris, ni remboursés ou subiront une décote appréciée en fonction de la dégradation.
La société procèdera au remboursement des sommes perçues lors de la commande dès réception du produit retourné en bon état (moins décote éventuelle selon état), en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale.


Exclusion du droit de rétractation :

Selon l'article Article L221-28 du code de la consommation, Modifié par Ordonnance n°2026-301 du 14 mars 2016 , le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Les stickers muraux, les lettrages décoratifs, les textiles et goodies personnalisés fabriqués selon vos spécificités: avec prénom, mot, texte et chiffres ou réalisés avec des dimensions spécifiques que vous nous avez indiquées ne peuvent prétendrent aux droits de rétractation prévu dans l'article L221-18 du code de la consommation.

Le droit de rétractation ne s’applique pas sur les commandes passées par des professionnels au sens du Code de la Consommation.


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